Cadre réglementaire
Textes : AP 123/2019 (3 juin 2019), AP 77/2025 (15 avril 2025). Prérequis : RIPAM et travail sur carte.
Pourquoi le préfet maritime
En mer, l'État est représenté par le préfet maritime, officier général de marine investi d'un pouvoir de police générale. Le mouillage et l'arrêt relèvent de la police de la navigation : c'est donc lui qui les réglemente. En Méditerranée, il l'a fait en deux étages : un arrêté-cadre, l'AP 123/2019, puis des arrêtés locaux, département par département, qui tracent les limites.
Le dossier de presse de la préfecture ne cache pas la raison. L'herbier de posidonie pousse de la surface jusqu'à environ 40 m, ses rhizomes progressent d'environ 1 cm par an, et le mouillage des grands navires est identifié comme la première cause de dommages physiques. La posidonie est protégée depuis 1988.
Ce que dit l'AP 123/2019
| Point | Règle |
|---|---|
| Qui | Pavillons français et étrangers (ces derniers dans le respect du passage inoffensif) |
| Où | Eaux intérieures et territoriales de Méditerranée |
| Hors champ | Ports (limites administratives), estuaires en amont de la limite transversale de la mer, ZMFR du grand port de Marseille, ZMEL et coffres ou bouées autorisés (sauf mesures de sûreté) |
| Mouillage | Immobilisation du navire par une ancre reposant sur le fond |
| Arrêt | Amarrage sur coffre ou bouée, et positionnement dynamique |
| Environnement | Interdiction de mouiller dans un habitat d'espèces végétales marines protégées si l'on risque de lui porter atteinte |
| Contact | VHF, ou téléphone à défaut, avec le sémaphore ou le CROSS, en permanence |
| AIS | Maintenu en fonctionnement au mouillage pour les navires qui en sont équipés d'office |
| Sûreté | Navire venant d'un pays hors Schengen (sauf Monaco) : se signaler en entrant dans les eaux territoriales s'il compte s'arrêter ou mouiller |
| Détail local | Zones et seuils de longueur fixés par arrêtés locaux, par département |
Deux pièges classiques. Une bouée n'est pas un mouillage : vous êtes « à l'arrêt » et d'autres règles s'appliquent. Et le mouillage reste sous la responsabilité du capitaine, quoi qu'en disent l'agent ou le club de plage.
Combien de temps : l'AP 77/2025
Juridiquement, le mouillage est une interruption temporaire de la navigation. L'AP 77/2025 le chiffre.
| Navire | Durée |
|---|---|
| Soumis à autorisation (yachts de 80 m et plus, autres navires ≥ 45 m ou ≥ 300 UMS) | 24 h au départ, prolongeable par créneaux de 24 h (sécurité, conditions sanitaires, opérations commerciales ou techniques, yachting compris), 72 h au total |
| Yachts de 80 m et plus, du 1er mai au 30 septembre, hors grande rade de Toulon | Le CROSS peut accorder 72 h, renouvelables par 72 h |
| Tous les autres | 72 h au même endroit |
| Après 72 h, moins de 24 m sans AIS | Partir dès que la météo le permet ; pas de retour dans un rayon de 500 m |
| Après 72 h, 24 m et plus ou équipé AIS | Prolongation par créneaux de 72 h, sauf injonction de partir |
Ces limites ne jouent pas en cas de force majeure, de détresse, de météo dangereuse ou pour porter assistance. L'autorité peut aussi raccourcir les 72 h par mise en demeure pour des raisons de sécurité, d'ordre public, de sûreté ou d'environnement.
CONSEIL — Lisez la date de l'arrêté Les règles de durée ont été réécrites trois fois depuis 2022. Citez le numéro et la date de l'arrêté appliqué dans votre préparation de traversée.
Où trouver les textes
Tous les arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime, consultable en ligne par numéro, année, département et thématique (« Mouillages », « Plans de balisage »), avec un filtre « actes en vigueur ». Les versions consolidées indiquent les arrêtés modificatifs. Ce recueil et les cartes SHOM à jour sont vos sources ; rien d'autre ne fait foi.