Cadre réglementaire
Textes : code des transports, art. L5521-2 ; décret n° 2015-723, art. 10 à 15 ; arrêté du 25 septembre 2007 ; règle STCW I/10. Prérequis : votre propre brevet STCW.
L'essentiel
Pour l'effectif, un yacht sous pavillon français, c'est la France. Quiconque y sert au niveau opérationnel ou de direction — officier chef de quart, second, capitaine, officier mécanicien, électrotechnicien, opérateur SMDSM — doit détenir soit un titre français, soit un titre STCW étranger que la France a visé. Ce visa, c'est le visa de reconnaissance : l'endossement de l'État du pavillon prévu par la règle I/10 de la convention STCW. L'idée est la même que dans Red Ensign Flag Endorsements, mais appliquée par une autre administration, avec sa propre liste et ses propres formulaires.
Où se situe-t-il dans le droit français ?
| Texte | Objet |
|---|---|
| Code des transports, L5521-2 | Nul n'exerce la profession de marin sans les titres correspondant à sa capacité ; un décret fixe la reconnaissance des titres étrangers |
| Décret 2015-723, art. 10 | Fonctions opérationnelles ou de direction sur un navire armé au commerce ou à la plaisance avec un titre étranger : visa obligatoire |
| Décret 2015-723, art. 11 à 14 | Validité, registre, attestation de trois mois, conservation de l'original à bord |
| Arrêté du 25 septembre 2007 | Titres concernés, procédure cerfa 15333, conditions pour les pays tiers |
| Décision du 16 juin 2026 | Liste actuelle des États reconnus (leçon suivante) |
Qui le délivre ? La DIRM (direction interrégionale de la mer) de la région du port d'armement — ou, si le yacht est immatriculé au RIF, le chef du guichet unique du RIF à Marseille, qui traite l'essentiel des yachts commerciaux sur lesquels vous embarquerez.
Ce que le visa fait, et ce qu'il ne fait pas
| Il permet | Il ne permet pas |
|---|---|
| D'exercer la capacité portée sur votre titre étranger, avec ses restrictions reprises sur le visa | D'obtenir le brevet français ni les droits qui y sont attachés (arrêté, art. 7) |
| De servir tant que votre titre est valide, cinq ans au plus | De survivre au titre : si le brevet étranger expire, le visa tombe avec lui |
| De satisfaire l'exigence de qualification STCW, y compris pour le capitaine | D'accéder au commandement : capitaine et suppléant obéissent à des conditions distinctes de nationalité, de langue et de droit (module 3) |
Pourquoi c'est sérieux
Le guichet unique le dit sans détour dans ses lignes directrices : lors d'un contrôle par l'État du port, un officier embarqué sans visa de l'État du pavillon est considéré comme dépourvu de qualification professionnelle, ce qui peut entraîner l'immobilisation du navire. Par ailleurs, le RIF rappelle qu'admettre à bord un marin sans les titres exigés par sa fonction est puni, au titre de l'article L5523-6, de 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
ATTENTION — c'est l'armement professionnel qui déclenche le régime Le dispositif vise les navires armés par des marins professionnels (armés au commerce ou à la plaisance). Le propriétaire qui conduit son bateau avec un permis plaisance relève d'un tout autre régime — voir Working on Yachts in France.
Le vocabulaire à connaître
| Terme | Sens |
|---|---|
| visa de reconnaissance | visa apposé sur un titre étranger |
| attestation temporaire | attestation provisoire, 3 mois au plus |
| guichet unique du RIF | interlocuteur unique du RIF, à Marseille |
| DIRM | direction interrégionale de la mer |
| port d'armement | port de rattachement du navire pour l'armement |
| suppléant | officier chargé de la suppléance du capitaine |
CONSEIL — titulaires d'un brevet français, passez votre chemin Le visa ne concerne que les titres étrangers. Si votre brevet a été délivré par la France, rien de ce qui suit ne vous concerne.