Cadre réglementaire
Textes applicables : loi 4926/2022 (ΦΕΚ Α' 82 du 20.04.2022), art. 1(κα)–(κβ), 3(5), 11(1) et 86, dans sa version à jour de la loi 5111/2024. Prérequis : aucun.
Un mot absent de la loi
Les catalogues des loueurs parlent de « bareboat » ou de « coque nue ». La loi grecque, elle, ne connaît pas ces termes. Elle connaît l'επαγγελματικό πλοίο αναψυχής (epangelmatikó plío anapsychís), le navire de plaisance professionnel : un bateau de plus de 7 m, loué dans sa totalité (ολική ναύλωση, olikí náylosi), qui transporte au maximum 49 passagers.
Beaucoup de sites citent encore « l'article 8 de la loi 4256/2014 ». C'est dépassé : les art. 1 à 13 et 15 de la loi 4256/2014 sont abrogés depuis le 20 avril 2022 par l'art. 86 de la loi 4926/2022. Un contrat ou un guide qui renvoie à l'ancienne loi mérite une relecture attentive.
Le seuil qui compte : 24 mètres et 14 passagers
La location sans équipage découle d'une seule règle, l'art. 11(1) : les navires professionnels sous pavillon grec, d'un autre État de l'UE ou de l'EEE, d'une longueur jusqu'à 24 m, ne sont soumis à aucun effectif minimal (οργανική σύνθεση, organikí sýnthesi).
| Situation | Effectif minimal ? |
|---|---|
| Jusqu'à 24 m, jusqu'à 14 passagers | Non |
| Jusqu'à 24 m, jusqu'à 25 passagers, location de 12 h ou moins sans nuitée | Non |
| Plus de 24 m, quelle que soit la durée | Oui |
| Jusqu'à 24 m avec 15 à 49 passagers sur une location de plus de 12 h | Oui |
Sans effectif imposé, le commandement revient à un πλοίαρχος (plíarchos, capitaine titulaire d'un brevet professionnel) ou à un κυβερνήτης (kyvernítis). Équipage et personnel auxiliaire sont possibles, pas obligatoires. C'est l'espace juridique de la location coque nue.
Le κυβερνήτης, c'est vous
L'art. 1(κβα) définit le κυβερνήτης d'un navire professionnel dispensé d'effectif : le salarié, l'indépendant, le passager, le propriétaire ou l'exploitant qui détient la preuve de compétence fixée par arrêté ministériel. Le locataire qui prend la barre entre dans la catégorie du passager qualifié.
La dernière phrase de l'article est la plus lourde : le κυβερνήτης exerce les devoirs et les pouvoirs du capitaine. Sécurité des personnes, liste des passagers, relations avec l'autorité portuaire : la responsabilité est la vôtre, pas celle du loueur.
ATTENTION — Le commandement ne reste pas au ponton Une fois le contrat signé et les amarres larguées, les décisions (partir, rester, réduire la toile, rentrer) appartiennent au κυβερνήτης. Le loueur ne répond pas à votre place devant l'autorité portuaire.
Couchettes et passagers
L'art. 3(5) ajoute une limite concrète : pendant la location, le nombre de passagers ne dépasse pas celui des couchettes. Deux exceptions :
- location de 12 h au plus sans nuitée, dans la limite fixée par les certificats du navire ;
- location de plus de 12 h sur un navire jusqu'à 24 m et 12 passagers, si le contrat le prévoit comme clause essentielle.
Ce qu'il faut en retenir
- En Grèce, la location coque nue concerne en pratique les monocoques et catamarans jusqu'à 24 m.
- Celui qui commande est un κυβερνήτης doté des pouvoirs d'un capitaine : demandez-vous, avant de signer, si vous êtes prêt à les exercer.
- Les titres qui valent « qualification » sont l'objet de la leçon suivante.