Cadre réglementaire
Textes : code des transports, art. L5421-1 à L5421-6 et L5423-1 à L5423-14 ; division 240 (obligations des loueurs). Prérequis : Travailler sur un yacht en France, L4.2.
Trois contrats, trois régimes
Le droit maritime français offre trois façons de mettre un navire au service d'autrui.
| Contrat | Code des transports | Qui exploite le navire | Usage typique au yachting |
|---|---|---|---|
| Affrètement coque nue | L5423-8 | L'affréteur, sans armement ou avec un armement incomplet, pour un temps défini | Contrats de longue durée entre sociétés |
| Affrètement à temps | L5423-10 | Le fréteur fournit un navire armé, pour un temps défini | Le charter classique avec équipage |
| Contrat de passage | L5421-1 | Le transporteur achemine un voyageur sur un trajet défini, contre le prix du passage | Navettes, excursions, places vendues à l'unité |
Selon l'article L5423-1, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition de l'affréteur. Ces dispositions sont supplétives de la volonté des parties : c'est la charte-partie écrite qui fait l'essentiel. Un affrètement de plus d'un an doit être écrit (L5423-2), et les actions nées du contrat se prescrivent par un an (L5423-4).
Le contrat de passage est plus exigeant pour l'exploitant. Le transporteur doit mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé et équipé, et faire toute diligence pour la sécurité des passagers (L5421-2). Il répond de la mort ou des blessures causées par naufrage, abordage, échouement, explosion ou incendie, sauf à prouver l'absence de faute (L5421-4). L'action se prescrit par deux ans (L5421-6).
Le vocabulaire du yachting
Le guide fiscal et douanier CCI/DGFiP/DGDDI trace la frontière que la profession utilise :
- la location est la mise à disposition coque nue d'un bateau pour un usage privé ; le locataire en prend la responsabilité et le bateau reste un navire de plaisance ;
- l'affrètement est la mise à disposition d'un yacht enregistré au commerce, avec son équipage complet, en principe sous forme d'affrètement à temps ; le courtier agit au nom du propriétaire.
La douane suit la même logique. Le contrat de location, signé, doit se trouver à bord. Un navire utilisé pour le transport rémunéré de personnes avec équipage doit être inscrit au registre des navires de commerce et pourvu d'un acte de francisation « commerce ».
ATTENTION — le piège du skipper Le même guide avertit qu'un bateau de location sous pavillon français fourni avec un skipper et facturé globalement peut voir son usage privé requalifié en usage commercial. Le navire doit alors être NUC (L1.2). mer.gouv.fr est sans nuance : transporter des passagers à titre onéreux depuis un navire non NUC, ou sans brevet de commandement, constitue une infraction grave d'exercice illégal du commandement, requalifiable en travail dissimulé.
Location coque nue : les obligations du loueur
La division 240 impose au loueur de bateaux sous pavillon français :
- une vérification spéciale annuelle dont le rapport accompagne le contrat ;
- une déclaration préalable (annexe 240-A.6), remplie par le locataire et contresignée, dont un exemplaire reste à bord ; depuis 2026 elle est datée et comporte une fiche pour les conducteurs supplémentaires ;
- un affichage dans les locaux reprenant le balisage, les chenaux et les vitesses, avec la mention « permis bateau obligatoire » en français et dans au moins deux autres langues.
Pourquoi la qualification compte
| Si l'opération est… | Le navire doit être… | Le responsable doit détenir… |
|---|---|---|
| Une location coque nue à un particulier | Un navire de plaisance conforme à la division 240 | Son propre permis (au-delà de 4,5 kW) |
| Un affrètement avec équipage, ≤ 24 m | Un NUC (division 241) | Un brevet professionnel |
| Un affrètement avec équipage, > 24 m | Un yacht commercial division 242 | Des titres professionnels et une fiche d'effectif |
CONSEIL — lisez le contrat avant la liste des invités Avant la saison, demandez qui est désigné comme fréteur, qui est capitaine et si le skipper est facturé à part. Ces trois réponses vous disent sous quel régime vous naviguez.
À retenir
L'affrètement met un navire à disposition, le passage transporte un voyageur. Au yachting, « location » veut dire coque nue pour un usage privé, et « affrètement » veut dire yacht de commerce avec équipage. Ajoutez un skipper à une location et vous avez peut-être créé un navire commercial non approuvé.