Cadre réglementaire
Textes : Code des transports L5241-1-1, L5561-1 et suivants, L5612-3 ; décret 2015-723. Prérequis : leçon 1.1.
Deux questions distinctes
Pour savoir ce que la France exige de vous, séparez toujours deux questions :
- Sous quel pavillon le yacht est-il armé ? C'est lui qui fixe les titres, la fiche d'effectif et le droit du travail de base.
- Dans quelles eaux naviguez-vous ? L'État côtier applique ses règles de police : vitesse, mouillage, environnement, secours.
Un officier britannique sur un yacht sous pavillon des Caïmans à Monaco, puis à Saint-Tropez, relève de l'État du pavillon pour son brevet, mais doit respecter les arrêtés du préfet maritime dès qu'il entre dans les eaux françaises.
Pavillon français : 1er registre ou RIF
Sous pavillon français, que le yacht soit au premier registre ou au registre international français (RIF), on retrouve les mêmes exigences :
- chaque fonction exige un titre français ou un titre étranger revêtu d'un visa de reconnaissance (module 3) ;
- le capitaine et son suppléant doivent remplir les conditions de nationalité, de langue française et de connaissances juridiques (L5612-3) ;
- le navire reçoit un permis d'armement et une fiche d'effectif minimal.
Pavillon étranger dans les eaux françaises
Le principe est que l'État du pavillon gouverne l'équipage. Deux exceptions méritent votre attention.
Le dispositif de l'État d'accueil (L5561-1 et suivants). Il vise, quel que soit le pavillon :
- les navires de moins de 650 GT qui assurent du cabotage continental ou de la croisière ;
- le cabotage avec les îles ;
- tout navire qui fournit une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales et intérieures françaises.
Dans ce cadre, le droit du travail, les effectifs minimaux, la rémunération minimale et la protection sociale français s'appliquent. Le capitaine et son suppléant doivent être ressortissants de l'UE, de l'EEE, de la Suisse ou d'un État lié par un accord équivalent. Le dispositif ne vaut qu'en métropole.
ATTENTION — Déclaration de 72 heures Seuls les navires sous pavillon étranger déclarent. La déclaration préalable d'activité se fait en français, via « Démarche numérique », au moins 72 heures avant le début de l'activité. Au-delà de quatre navires, une seconde déclaration est nécessaire.
Les résidents français. L'article L5241-1-1 étend les règles françaises de permis et d'équipement aux navires de plaisance et aux VNM sous pavillon étranger détenus ou utilisés par des résidents français dans les eaux françaises. Cela concerne surtout le propriétaire privé ; son application à un yacht commercial avec équipage mérite d'être vérifiée au cas par cas.
Tableau de synthèse
| Situation | Titres | Règles françaises applicables |
|---|---|---|
| Yacht pavillon français (RIF ou 1er registre) | Français, ou étrangers visés | Tout : armement, effectif, capitaine UE, police |
| Yacht étranger en transit ou en escale | État du pavillon | Police de la navigation, environnement, douane |
| Yacht étranger en charter basé en France | État du pavillon | Police + État d'accueil (déclaration 72 h, social, capitaine UE) |
| Petit bateau privé d'un résident français | Permis français | L5241-1-1 |
PRUDENCE — Charter « local » sous pavillon de complaisance Un yacht étranger qui enchaîne les sorties au départ d'un même port français ressemble fort à une prestation réalisée à titre principal dans les eaux françaises. Ne présumez pas que le pavillon suffit à vous protéger : vérifiez la déclaration avant d'accepter le commandement.
Le détail de l'affrètement est traité en leçon 4.2.