Cadre réglementaire
Textes : loi du 3 mai 2005 (RIF) ; Code des transports L5611-2, L5612-3, L5522-2 ; décret 2015-723, art. 6 (dérogations). Interlocuteur : guichet unique du RIF, 5 place Sadi Carnot, 13002 Marseille.
Deux registres sous le même pavillon
Un yacht sous pavillon français est soit au premier registre (francisation classique), soit au registre international français (RIF). Le RIF a été conçu pour les navires qui opèrent à l'international avec des équipages mixtes. Pour la plaisance, il accepte les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 m hors tout (L5611-2 2°).
| Premier registre | RIF | |
|---|---|---|
| Yachts concernés | Tous, usage privé ou commercial | Plaisance professionnelle > 15 m |
| Quota de nationalité | Règles du droit commun | 25 % de l'effectif minimal UE/EEE/Suisse/accord |
| Capitaine et suppléant | L5521-3 (UE + langue + droit) | L5612-3 (mêmes critères) |
| Interlocuteur | DDTM / DIRM | Guichet unique à Marseille |
Le guichet unique traite l'immatriculation, le permis d'armement et la fiche d'effectif, les visas de reconnaissance, les dérogations et les visites de sécurité. Ses démarches sont gratuites ; seuls les frais de déplacement de l'inspecteur à l'étranger restent à la charge de l'armateur.
Permis d'armement et fiche d'effectif
Tout navire armé reçoit un permis d'armement, titre de navigation du navire, accompagné d'une fiche d'effectif minimal (L5522-2). La fiche fixe le nombre de marins et les titres exigés poste par poste. Rappel utile : la division 242, qui fixe les règles techniques des yachts de plus de 24 m, ne traite pas de l'équipage. La question des effectifs relève de la fiche, pas de la division.
Le quota de nationalité
Au moins 25 % des marins inscrits à l'effectif minimal de sécurité d'un navire RIF doivent être ressortissants de l'un des 38 États déjà vus (leçon 3.2). Le taux de 35 % ne concerne que les navires ayant bénéficié d'un dispositif d'aide fiscale à l'acquisition (GIE fiscaux, supprimés en 2012-2013) ; en pratique, les yachts sont à 25 %.
Exemple : fiche d'effectif de 8 marins → 25 % × 8 = 2 ressortissants UE/EEE/Suisse/accord au minimum. Fiche de 12 → 25 % × 12 = 3.
ATTENTION — Brevet reconnu n'est pas nationalité reconnue Le Royaume-Uni figure sur la liste des brevets reconnus, mais un marin britannique ne compte pas dans les 25 %. Ce sont deux listes différentes, qui répondent à deux questions différentes.
Pour une fiche dont le quart ne tombe pas juste (10 marins, par exemple), demandez au guichet unique la règle d'arrondi appliquée plutôt que de supposer.
Les dérogations
Quand un marin ne détient pas exactement le titre exigé, l'armateur peut demander une dérogation (cerfa 14194). Les règles sont strictes :
- durée de 6 mois au plus, pour exercer une capacité voisine ;
- aucune dérogation pour la capacité de capitaine ou de chef mécanicien, sauf force majeure, et alors 2 mois au plus ;
- aucune dérogation pour l'officier radioélectricien ou l'opérateur radio.
Le guichet unique indique traiter habituellement les dérogations en 1 à 4 jours ouvrés.
CONSEIL — Préparer la saison Avant la saison, confrontez votre liste d'équipage à la fiche d'effectif : titres, visas, dates d'expiration, nationalités. Les dérogations servent à absorber un imprévu, pas à combler un recrutement mal préparé.