Cadre réglementaire
Textes : décret 2015-723, art. 10 à 15 ; arrêté du 25 septembre 2007 ; décision du 16 juin 2026 (NOR TECM2616206S, JORF n° 0143 du 20 juin 2026). Démarches : guichet unique du RIF.
Qu'est-ce qu'un visa de reconnaissance ?
C'est l'acte par lequel l'administration française reconnaît, au titre de la règle I/10 de la convention STCW, un brevet délivré par un autre État. Il ne remplace pas votre titre : il l'accompagne, et vous permet d'exercer sous pavillon français la capacité correspondante.
Titres concernés. Le visa est exigé pour les brevets de niveau direction et opérationnel (règles STCW II/1 à II/3, III/1 à III/3, III/6, VII/2), pour les titres de cargaison des pétroliers et chimiquiers et pour les titres radio SMDSM. Les autres titres étrangers (appui, sécurité de base, etc.) s'utilisent tels quels. Les titres émis par un État non partie à STCW ne peuvent pas être reconnus.
La liste en vigueur depuis juin 2026
La décision du 16 juin 2026 a remplacé celle du 17 mai 2022. Méfiez-vous des pages qui parlent encore de « 53 États ».
| Catégorie | Nombre | Exemples utiles au yachting |
|---|---|---|
| États hors UE (art. 1) | 26 | Royaume-Uni, Australie, Nouvelle-Zélande, Canada, Philippines, Inde, Ukraine, Afrique du Nord |
| UE / EEE (art. 2) | 29 | Tous les États membres (hors France), Islande, Liechtenstein, Norvège |
Absents notables : les États-Unis et les îles Marshall. Un brevet USCG ou RMI ne peut pas être visé pour servir sous pavillon français.
PRUDENCE — Territoires britanniques d'outre-mer La liste mentionne le « Royaume-Uni ». Que cela couvre ou non les certificats émis au nom des îles Caïmans ou d'autres territoires du Red Ensign n'est pas tranché par le texte. Interrogez le guichet unique avant de promettre un poste.
L'Afrique du Sud n'apparaît pas non plus dans la décision de 2026 ; vérifiez chaque cas sur le texte lui-même plutôt que sur une liste de seconde main.
La procédure
- Le marin ou l'armateur remplit le cerfa 15333.
- Pour un yacht au RIF, le dossier part au guichet unique (Marseille) ; pour les autres navires français, à la DIRM compétente.
- Pour un ressortissant hors UE/EEE, joindre une promesse d'embarquement de l'armateur.
- Le guichet unique indique traiter habituellement les demandes de visa en 1 à 3 jours ouvrés.
- Le visa est délivré en PDF sécurisé sur le Portail du marin ; l'original (ou sa version électronique) est conservé à bord.
En attendant. Une attestation provisoire d'une durée de 3 mois au plus peut être délivrée au titulaire d'un titre valide dont le visa est en cours.
Validité et limites
- Le visa vaut 5 ans au plus et jamais plus longtemps que le titre étranger : si ce dernier expire, le visa devient caduc.
- Le visa ne donne pas droit au brevet français équivalent ni aux droits qui s'y attachent (accès à une formation supérieure française, par exemple).
- Pour le capitaine et son suppléant, le visa ne suffit pas : s'y ajoutent les conditions de nationalité, de langue et de droit (leçon 3.2).
CONSEIL — Deux vérifications avant de signer Vérifiez la date d'expiration de votre brevet national (le visa ne la dépassera pas) et celle de vos certificats de sécurité : un titre étranger en fin de validité vous vaudra un visa très court.
Le détail pratique, poste par poste, est repris dans le cours French Visa de Reconnaissance.