Cadre réglementaire
Textes : Code des transports L5521-3 et L5612-3 ; décret n° 2015-598 du 2 juin 2015, art. 3 à 6. Prérequis : leçon 3.1.
Pourquoi des conditions particulières ?
Le droit français confie au capitaine et à l'officier chargé de sa suppléance des prérogatives de puissance publique : pouvoirs d'enquête en cas d'infraction pénale à bord, discipline, sûreté maritime, état civil et notariat. Le guichet unique du RIF insiste d'ailleurs sur la distinction entre le « suppléant » du Code des transports et le « second » au sens de STCW : ce sont deux notions qui se recouvrent souvent, mais pas toujours.
En plus du brevet (français ou visé), trois critères cumulatifs s'appliquent (L5612-3) :
| Critère | Comment le justifier |
|---|---|
| Nationalité | Ressortissant de l'un des 38 États : UE (27), EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège), Suisse, et 7 États liés par accord (Bénin, Burkina Faso, Congo, Côte d'Ivoire, Niger, Togo, Tunisie) |
| Langue française | Diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur français, ou certificat de niveau B2 de moins d'un an, ou attestation du jury national |
| Matières juridiques françaises | Certificat du module NP-1, ou diplôme supérieur français portant sur les pouvoirs du capitaine, ou attestation d'une formation agréée, ou attestation du jury national |
ATTENTION — La nationalité ne se rattrape pas Le jury national évalue la langue et le droit. Il ne remplace jamais la condition de nationalité. Un capitaine britannique, américain ou australien, même parfaitement francophone, ne peut pas commander un yacht sous pavillon français, ni en être le suppléant.
Le jury national d'évaluation
À défaut de diplôme ou d'attestation, l'officier se présente devant le jury national d'évaluation (décret 2015-598) :
- quatre membres ;
- une épreuve écrite fondée sur un cas pratique : organisation de l'administration maritime et de la justice françaises, pouvoirs du capitaine ;
- un entretien qui apprécie l'aptitude à communiquer avec les autorités françaises et à rédiger en français les rapports et documents de bord ;
- le tout en français, avec des questions adaptées au type de navigation du brevet reconnu ;
- des réunions à intervalles d'au moins quatre mois, sur convocation du président ;
- l'attestation est délivrée au plus tard quinze jours après les épreuves.
Le jury peut n'évaluer que la langue, que le droit, ou les deux, selon ce qui vous manque.
Les soupapes prévues par les textes
Le chef mécanicien. Sur un navire de commerce, à défaut du suppléant, les conditions de connaissance peuvent être remplies par le chef mécanicien. La condition de nationalité du suppléant, elle, ne connaît aucune exception.
L'accroissement de flotte. Pour chaque navire RIF qui augmente la flotte d'un armateur, un navire de cet armateur peut n'avoir à bord qu'une seule personne remplissant les conditions de langue et de droit, pendant 2 ans après l'immatriculation. La faculté tombe si la flotte diminue pendant cette période.
PRUDENCE — Responsabilité de l'armateur Admettre à bord un capitaine ou un suppléant qui ne justifie pas des connaissances requises expose l'armateur à une contravention de 4e classe. Les dérogations aux conditions de qualification ne sont jamais possibles pour la fonction de capitaine, sauf force majeure (leçon 4.1).
En pratique
Sur un yacht RIF, la configuration courante associe un capitaine ressortissant de l'UE titulaire du NP-1 ou d'un B2, et un équipage international dont les officiers détiennent des brevets visés. Le cours French Visa de Reconnaissance propose des cas pratiques par nationalité.