Cadre réglementaire
Textes : arrêté du 23 novembre 1987 (divisions 240, 241, 242), modifié par l'arrêté du 21 mai 2026 (NOR TECM2603188A, JORF du 6 juin 2026) ; Code des transports L5561-1 ; CGI art. 262 II 2°. Prérequis : leçons 1.2 et 4.1.
Trois contrats à ne pas confondre
- Location coque nue : le client loue le bateau et le conduit lui-même, avec son permis. Pas d'équipage professionnel. Obligations propres au loueur (visite spéciale annuelle, déclaration de location).
- Affrètement avec équipage (charter) : le client dispose du navire et de son équipage professionnel. Le navire doit être NUC ou relever de la division 242 en exploitation commerciale.
- « Location avec skipper » : location coque nue plus un skipper engagé à part. Ce montage n'est pas clarifié dans les textes que nous avons lus ; ne le considérez pas comme acquis.
Les NUC et la division 241
Un navire de plaisance qui embarque des passagers à titre onéreux doit être reconnu navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC). Il est approuvé par un centre de sécurité des navires, qui lui délivre un permis de navigation. Les services réguliers en sont exclus.
| Type | Plafond de passagers |
|---|---|
| Moteur, ou toute navigation internationale | 12 |
| Voile | 30 |
| Voilier historique conçu avant 1965 (ou réplique) | 120 |
Les NUC de 24 m ou moins relèvent de la division 241, qui ajoute aux exigences de la division 240 des équipements supplémentaires. L'arrêté du 21 mai 2026 a refondu les divisions 240 et 241 : division 241 autonome, marquage NUC, déclarations de location datées avec conducteurs supplémentaires. Ces plafonds de passagers sont ceux publiés par mer.gouv.fr ; faites-les vérifier dans le tableau de la nouvelle division 241.
Les grands yachts et la division 242
Au-delà de 24 m et sous 3000 GT, la division 242 s'applique, que le yacht soit privé ou commercial (elle s'inspire du code britannique LY2). En exploitation commerciale au moteur, on reste à 12 passagers. Côté douane, un bateau affecté au transport rémunéré de passagers avec équipage doit porter une francisation « commerce ».
ATTENTION — Exercice illégal du commandement Un brevet valide ne régularise pas un navire non approuvé. Passagers payants + navire non NUC = infraction grave, requalifiable en travail dissimulé.
Charter sous pavillon étranger dans les eaux françaises
- État d'accueil : si le yacht fait moins de 650 GT en croisière, ou si sa prestation se déroule à titre principal dans les eaux françaises, il déclare son activité 72 h à l'avance, en français, et applique les règles sociales françaises ; capitaine et suppléant ressortissants UE/EEE/Suisse/accord (leçon 1.2).
- Pavillon de pays tiers : un guide fiscal et douanier ancien indique qu'un navire en admission temporaire ne peut effectuer que des voyages qui commencent ou finissent hors de l'UE, et que le cabotage entre ports français exige une autorisation. Ce guide précède le code des douanes de l'Union : à faire confirmer auprès de la douane.
La TVA en bref
L'exonération de TVA prévue au CGI (art. 262 II 2°) exige un navire d'au moins 15 m, inscrit sur un registre de commerce, avec un équipage permanent, affecté exclusivement à une activité commerciale, et qui a effectué au moins 70 % de sa navigation hors des eaux territoriales nationales au cours de l'année civile précédente. Pour ce calcul, un contrat de charter compte comme un trajet unique tant qu'aucun passager n'embarque ni ne débarque définitivement en escale.
PRUDENCE — L'exonération n'est pas une affaire d'équipage Ces questions relèvent de l'armateur et de ses conseils. Le capitaine doit surtout tenir un journal de navigation qui permette de justifier la part de navigation hors eaux territoriales.