Cadre réglementaire
Textes : AP 109/2024 du 30 avril 2024 (navigation le long du littoral méditerranéen, remplace l'AP 19/2018) ; division 240 modifiée par l'arrêté du 21 mai 2026 ; loi n° 2026-798 du 18 août 2026, art. 11 ; Code des transports L5242-2.
La bande des 300 m
C'est là que se trouvent les baigneurs, les plongeurs, les paddles et vos invités qui débarquent. L'AP 109/2024 pose une règle simple :
- 5 nœuds dans la bande littorale des 300 m ;
- la bande se compte depuis la limite des eaux sur le rivage, mais aussi depuis les îlots et rochers émergés et les ouvrages extérieurs des ports ;
- la limitation est générale et permanente, qu'il y ait ou non un balisage.
Exceptions : les chenaux réservés aux sports nautiques de vitesse prévus par le plan de balisage communal, les zones à réglementation spécifique, les moyens de sauvetage et de police. Même là, la règle 6 du RIPAM (vitesse de sécurité) continue de s'appliquer.
Plans de balisage. Chaque commune littorale dispose d'un plan de balisage de sa bande des 300 m, arrêté conjointement par le préfet maritime et le maire, souvent renouvelé. Il est interdit de s'amarrer aux bouées de balisage.
PRUDENCE — Annexes et jouets nautiques C'est l'annexe qui se fait verbaliser, rarement le yacht. Les VNM n'évoluent dans la bande qu'à 5 nœuds, dans les chenaux où ils sont autorisés, et à défaut en traversée perpendiculaire au rivage. Briefez chaque matelot qui conduit une annexe.
Veille et secours
- CROSS : 196 depuis un téléphone, ou VHF canal 16. En Méditerranée, le CROSS MED et le sous-CROSS Corse.
- Depuis les modifications de 2024, confirmées par l'arrêté du 21 mai 2026, la division 240 impose à tout navire équipé d'une VHF fixe ou portative de veiller la voie 16 en permanence à la mer, lorsque c'est possible, depuis le poste de navigation habituel.
- Les sémaphores de la Marine nationale sont aussi vos interlocuteurs pour le mouillage (leçon 5.1).
Alcool et stupéfiants : ce qui change en 2026
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (en vigueur le 20 août 2026) a durci le régime :
| Situation | Texte | Peine maximale |
|---|---|---|
| Marin en fonction après usage de stupéfiants | L5531-50 (nouveau) | 3 ans et 9 000 € |
| Idem, avec alcoolémie au-delà du seuil de L5531-45 | L5531-50 II | 5 ans et 15 000 € |
| Alcool au-delà du seuil pour les marins | L5531-45 (modifié) | Portée à 3 ans et 9 000 € |
| Conducteur d'un bateau de plaisance soumis à permis, ≥ 0,80 g/L de sang ou 0,40 mg/L d'air expiré | L5242-25 (nouveau) | 3 ans et 9 000 € |
La loi vise désormais tout marin dans l'exercice de ses fonctions, pas seulement le capitaine ou l'officier de quart. Une ordonnance doit encore compléter le dispositif (dépistage, refus, peines complémentaires).
ATTENTION — Vos invités ne sont pas votre équipage Les invités qui boivent ne sont pas visés par L5531-50. En revanche, si l'un d'eux prend la barre d'un jet-ski ou d'une annexe soumise à permis, L5242-25 s'applique à lui, et votre responsabilité de capitaine sera examinée.
Qui appeler ?
| Besoin | Interlocuteur |
|---|---|
| Détresse, accident, pollution | CROSS : 196 / VHF 16 |
| Mouillage 45 m et plus | Sémaphore compétent (AP 157/2024, annexe I) |
| Visa, dérogation, fiche d'effectif (RIF) | Guichet unique du RIF, Marseille |
| Titres, revalidation (hors RIF) | DIRM, Portail du marin |
| Aptitude médicale | SSGM |
| Déclaration État d'accueil | Démarche numérique (72 h avant) |