Cadre réglementaire
Textes : division 240, chapitre 3 (art. 240-3.01 à 240-3.03) et annexe 240-A.6, modifiés par les arrêtés du 11 octobre 2024 et du 21 mai 2026. Champ : toute location ou tout prêt d'un bateau ou d'un VNM de plaisance français.
La déclaration préalable
Avant la signature du contrat, le locataire renseigne et signe une déclaration conforme au modèle de l'annexe 240-A.6. Le loueur la contresigne et doit vérifier l'exactitude des indications portées (art. 240-3.02). On y trouve :
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Loueur | Nom de la société, adresse |
| Locataire | Nom, adresse, type et numéro du titre de conduite, nationalité du titre |
| Bateau ou VNM | Numéro d'immatriculation |
| Conducteur supplémentaire | Oui / non ; si oui, l'annexe est remplie pour chacun |
| Validité | Date de début et date de fin (depuis l'arrêté du 21 mai 2026) |
| Clauses commerciales | Partie facultative réservée au loueur |
La déclaration rappelle d'emblée que la conduite d'un bateau à moteur ou d'un VNM exige un titre de conduite ; le locataire s'engage sur l'honneur à respecter les obligations du chef de bord, l'emport du matériel de sécurité et l'obligation de permis.
ATTENTION — le conducteur supplémentaire Le formulaire est explicite : personne d'autre ne peut conduire s'il n'a pas rempli la rubrique « conducteur supplémentaire ». Passer la barre à un ami non déclaré vous place hors de la déclaration, et en général hors de l'assurance.
Un exemplaire vous est remis et doit pouvoir être présenté à tout instant aux autorités de contrôle ; le second reste chez le loueur. Selon le ministère, la déclaration établit un lien direct entre l'embarcation et son utilisateur du moment, pour le sauvetage comme pour le contrôle.
Les papiers du bateau
Les bateaux de location font l'objet d'une vérification spéciale annuelle, sous la responsabilité du propriétaire. Une copie du dernier rapport est annexée au contrat de location et embarquée à bord des bateaux habitables. Vous pouvez consulter le registre des vérifications avant d'embarquer (art. 240-3.01).
L'affichage obligatoire
Les locaux du loueur affichent, de façon visible et lisible, un schéma des conditions locales : balisage de la plage, chenal, zones interdites et vitesse autorisée. Pour les bateaux soumis à permis et pour tous les VNM, l'affichage porte aussi la mention « permis bateau obligatoire » en français et dans au moins deux autres langues (art. 240-3.02). S'il manque, demandez-le : c'est la carte la plus utile pour vos 300 premiers mètres.
L'armement à vérifier
À moins de 2 milles d'un abri, le matériel basique (art. 240-2.03) comprend notamment :
- un EIF d'au moins 50 par personne, et de niveau 100 pour les enfants de 30 kg au plus ;
- une lampe étanche (6 heures), un extincteur, une écope ou une pompe si le bateau n'est pas auto-videur ;
- un dispositif de remorquage et une ligne de mouillage adaptée ;
- les heures et coefficients de marée (non exigés en Méditerranée).
Les bateaux de location à moteur de plus de 4,5 kW et les voiliers de plus de 250 kg qui naviguent au-delà de 2 milles embarquent en plus un positionnement électronique, une VHF et un document de consignes pour l'assèchement, la lutte contre l'incendie et l'abandon (art. 240-3.03).
Votre propre check-list
Le texte ne fixe pas le déroulé de la prise en main. Faites la vôtre :
- où est le coupe-circuit, et où est son double ?
- quel chenal pour sortir et rentrer, et quelle zone autorise le contrat ?
- combien de carburant, et quelle règle pour le plein ?
- comment fonctionne la VHF, et quel est le numéro de la base ?
- où sont les gilets, le mouillage et l'extincteur ?
CONSEIL — photographiez le bateau Coque, hélice, dégâts existants : photographiez tout avant de partir, heure visible. Cela règle la plupart des litiges de caution (L2.2).