Cadre réglementaire
Textes : loi n° 2026-798, art. 11 (code des transports, art. L5242-25 et L5242-26, en vigueur le 20 août 2026) ; décret n° 2026-434 (art. R5242-1 et R5242-2) ; décret 2007-1167, art. 6 et 7 ; code des transports, art. L5242-2. Prérequis : L2.1, L3.1.
Ce que vérifie un contrôle
Les unités de contrôle en mer (gendarmerie maritime, douane, affaires maritimes, police) demandent en général :
- votre titre de conduite, en original, avec le cas échéant sa traduction assermentée (L1.2) ;
- la déclaration de location (annexe 240-A.6), votre exemplaire (L2.1) ;
- le matériel de sécurité : gilets pour tous (tailles enfants comprises) et, sur un VNM, néoprène et coupe-circuit (L1.3) ;
- le cas échéant, votre vitesse et votre position.
Alcool et stupéfiants : les délits de 2026
Depuis le 20 août 2026, conduire sous l'empire d'un état alcoolique un navire dont l'usage requiert un permis est un délit, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste :
| Situation | Peine maximale |
|---|---|
| 0,80 g/l d'alcool dans le sang ou 0,40 mg/l dans l'air expiré, ou plus | 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € (L5242-25 I) |
| Même situation et usage de stupéfiants établi par analyse sanguine ou salivaire | 5 ans, 15 000 € (L5242-25 II) |
| Usage de stupéfiants seul, établi par analyse | 3 ans, 9 000 € (L5242-26) |
La loi habilite aussi le Gouvernement à compléter ce régime par ordonnance (refus de dépistage, peines complémentaires). Vérifiez si elle a été publiée avant de tenir ce tableau pour complet.
Ivresse manifeste et vitesse : les contraventions de juin 2026
Le décret 2026-434 a créé deux contraventions de quatrième classe pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur :
- la conduite en état d'ivresse manifeste, avec en peines complémentaires le retrait du titre de conduite pour un an au plus et la confiscation du navire si l'auteur en est propriétaire ou en a la libre disposition ;
- le défaut de maîtrise de la vitesse, ou l'absence de réduction lors d'un croisement, d'un dépassement, par visibilité réduite ou mauvais temps, ou près de baigneurs, de plongeurs ou d'obstacles (R5242-2).
Le plafond de l'amende de quatrième classe est fixé par le code pénal, que nous n'avons pas consulté pour ce guide : tenez tout montant cité ailleurs pour non vérifié.
ATTENTION — le bateau loué La confiscation vise le navire dont l'auteur est propriétaire ou a la libre disposition. Son application à un bateau loué n'a pas été tranchée, mais le contrat de location vous rendra, lui, responsable de toute perte.
Autres sanctions
- Règlements du préfet maritime (zones interdites à la navigation, au mouillage ou à certaines activités) : jusqu'à 1 an et 150 000 € (L5242-2). Les infractions au plan de balisage relèvent aussi des contraventions du code pénal (AP 109/2024, art. 12).
- Retrait du permis : temporaire (un an au plus) ou définitif, en cas d'infraction grave, d'imprudence, d'ivresse ou de stupéfiants (décret 2007-1167, art. 6).
- Titres étrangers : interdiction de naviguer au départ des ports français ou dans les eaux territoriales, temporaire ou définitive (art. 7).
- Parcs nationaux : le Parc des Calanques évoque des amendes jusqu'à 1 500 € pour les VNM en cœur de parc (L3.3).
Après un accident
Nous n'avons trouvé, dans les textes consultés, aucun formulaire spécifique de déclaration d'accident de plaisance. L'ordre raisonnable :
- les personnes d'abord : CROSS au 196 ou sur le canal 16 s'il y a un blessé ou un disparu (L4.1) ;
- rester sur place et porter assistance à l'autre partie ;
- échanger noms, immatriculations, assureurs et photos ;
- prévenir immédiatement le loueur, en notant l'heure et la position ;
- rédiger le jour même un bref récit des faits, tant qu'ils sont frais.
CONSEIL — la règle la plus simple Le chef de bord ne boit pas. Sur tout bateau soumis à permis, la loi fait désormais ce choix pour vous.